Conditions générales de vente "entretien du linge"
La remise du linge au sein de notre société constitue l’acceptation des conditions
L’entretien de linge des professionnels :
Les conditions de règlement
Avec la présence d’une relation contractuelle, une facture manuelle est éditée en fin de mois par la société.
Concernant les délais de paiement, nos conditions de quatorze (14) jours en fin de mois par chèque ou virement bancaire.
Responsabilité de la société
Le prestataire est responsable du linge confié et doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à un meilleur résultat de propreté si possible.
Conformément à la législation, la société est tenu à une obligation de moyens et conseils
En cas de détérioration de l'article
En cas de détérioration en cours de nettoyage, la Cour de cassation a déclaré que le professionnel n’es pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyens (article 1789 du code civil)
Les responsabilités encourues du professionnel dans le lavages et repassage de textiles
Étiquette d’entretien | Présence étiquettes | Absence étiquettes |
Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison | OUI | OUI |
Traitement non approprié | OUI | NON |
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc.) | NON | NON |
Il n’y a aucune garantie sur les boutons et garnitures (déformation, boutons déteignant à la vapeur, etc…).
Indemnisation
Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculés sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale :
- 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois
- 60% pour un article acheté depuis moins de trente mois
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles les plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.
Remboursement du tout pour la partie
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble a subi une détérioration ou une perte (blouse, parure de draps, vêtement professionnel, etc…), la restitution de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée.
Réclamations
Les réclamations qui peuvent survenir sont autant réglées à l’amiable entre les parties. Elles doivent êtres formulés au moments de la livraison. Au delà de la livraison, la société Letper n’es plus responsable des réclamations.
Barème d'indemnisation
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4
BAREME INDEMNISATION | ||
| Mixtes synthétiques | Coton ou Lin |
HOMMES | ||
Chemise | 25 € | 40 € |
Pull – Gilet | 32 € | 32 € |
Pantalon | 66 € | 60 € |
Survêtement | 60 € | 60 € |
FEMMES | ||
Chemisier | 38 € | 38 € |
Pull – Gilet | 32€ | 32€ |
Jupe | 64 € | 48 € |
Robe | 106 € | 61 € |
Pantalon | 66 € | 60 € |
ENFANTS jusqu’à 12 ans | 60% des valeurs ci-dessous |
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LINGE DE MAISON | ||
Couette 1 place | 30 € | 30 € |
Couette 2 places | 43 € | 43 € |
Couverture 1 place | 64 € | 64 € |
Couverture 2 places | 86 € | 86 € |